Le droit légal d'opposition du créancier ne le prive pas d'action paulienne
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Action Paulienne
- Obligation
- Créancier
- Droit d'opposition
- Action paulienne
- Recevabilité
- Scission de société
type de document
ARTrésumé
(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, D. 2020. 1164, note N. Jullian ; Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864)