Le droit légal d'opposition du créancier ne le prive pas d'action paulienne

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Action Paulienne
  • Obligation
  • Créancier
  • Droit d'opposition
  • Action paulienne
  • Recevabilité
  • Scission de société

type de document

ART

résumé

(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, D. 2020. 1164, note N. Jullian ; Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864)

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