Le rejet du droit de résolution anticipée au profit du devoir de coopération

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Force obligatoire
  • Risque d'inexécution
  • Résiliation anticipée
  • Devoir de coopération

type de document

ART

résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-20.722, inédit)

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