Où une pratique habituelle de renégociation fait naître une obligation de renégocier

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Modification
  • Renégociation
  • Pratiques habituelles

type de document

ART

résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-20.674, inédit)

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