De la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien inaliénable
auteurs
mots-clés
- Vente
- Promesse de vente
- Promesse synallagmatique
- Donation
- Clause d'inaliénabilité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 30 janv. 2020, n° 18-25.381, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 256, obs. N. Levillain ; AJ contrat 2020. 248, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2020. 410, obs. P.-Y. Gautier)