Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps
auteurs
mots-clés
- Société Civile Professionnelle
- Associé
- Retrait d'associé
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 janvier 2020, n° 17-13.863 (FS-P+B+I), B. c/ société Attalah, Colin