Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Obligation
  • Transmission
  • Fusion-absorption
  • Transmission universelle du patrimoine
  • Poursuites individuelles
  • Amende civile

type de document

ART

résumé

(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, D. 2020. 475, note J. Gallois ; RSC 2019. 836, obs. M.-C. Sordino)

plus d'information