Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Société
- Obligation
- Transmission
- Fusion-absorption
- Transmission universelle du patrimoine
- Poursuites individuelles
- Amende civile
type de document
ARTrésumé
(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, D. 2020. 475, note J. Gallois ; RSC 2019. 836, obs. M.-C. Sordino)