L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu et c'est regrettable !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Répétition de L'indu
  • Erreur du solvens
  • Ordre des privilèges
  • Créancier chirographaire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-22.549, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 200, note C. Favre Rochex)

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