La tentative de révision du contrat n'équivaut pas à une rupture brutale de la relation commerciale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Modification
  • Rupture brutale de la relation commerciale
  • Distinction

type de document

ART

résumé

(Paris, pôle 5, ch. 5, 3 oct. 2019, n° 17/01356)

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