Variations sur l'extension conventionnelle d'un statut légal
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Statut légal
- Extension conventionnelle
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-24.152, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2409 ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2020. 102, obs. M. Lagelée-Heymann ; Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-14.191, inédit, D. 2020. 353, obs. M. Mekki)