La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi
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auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Effets légaux du contrat
- Loi nouvelle
- Application immédiate
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-20.854, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 11 ; Com. 25 sept. 2019, n° 16-24.151)
