Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • Société D'exercice Liberal
  • Société pluriprofessionnelle d'exercice
  • Ordonnance du 31 mars 2016
  • Recours pour excès de pouvoir

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil d'État (6e-5e ch.), 17 juin 2019, n° 400192, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Conseil d'État, 17 juin 2019, n° 412149, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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