La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Résiliation
- Résolution unilatérale
- Inexécution du débiteur
- Faute du créancier
type de document
ARTrésumé
(Com. 11 sept. 2019, n° 17-26.594, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756)