L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Interdépendance contractuelle
  • Procédure collective
  • Résiliation
  • Caducité

type de document

ART

résumé

(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.162, inédit)

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