Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Société
- Exécution
- Disparition d'un élément essentiel
- Caducité
- Exclusion
- Société mère
- Filiale
- Lettre d'intention
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)