Lorsque le vice de formation qui profite à la victime n'est pas source de nullité : vers l'indifférence du vice in favorem ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formalisme
  • Formalisme ad validitatem
  • Sanction
  • Nullité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° 17-27.621, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1445 ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

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