L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Violence
  • Violence économique
  • Dépendance économique

type de document

ART

résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.680, inédit)

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