L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Promesse de contrat
- Promesse unilatérale de vente
- Révocation
- Délai d'option
- Promesse de vente
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 QPC, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2037)