Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Pacte de préférence
  • Cession de droits sociaux
  • Abus de droit
  • Droit de préemption
  • Éviction du tiers acquéreur
  • Fraude

type de document

ART

résumé

(Com. 18 sept. 2019, n° 17-18.143, inédit)

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