Des qualités pour agir et pour défendre du cessionnaire d'une créance
auteurs
mots-clés
- Cession de Creances
- Accessoire
- Action en justice
- Transfert
- Cessionnaire
type de document
ARTrésumé
(Com. 29 mai 2019, n° 17-24.845, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1165 ; AJ Contrat 2019. 352, obs. C. Paulin ; Com. 15 mai 2019, n° 17-27.686, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1100 ; AJ Contrat 2019. 355, obs. D. Houtcieff)