De la place de la bonne foi en général et dans les relations de distribution en particulier
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formation et exécution du contrat
- Bonne foi
- Contrat de distribution
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 mars 2019, n° 17-22.083, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 692 ; AJ Contrat 2019. 295, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Com. 19 juin 2019, n° 17-29.000, inédit ; Com. 7 mai 2019, n° 17-17.366, inédit)