Déplacement (s) de l'objet de la preuve dans le dol : l'intention dolosive établie par la preuve du caractère déterminant de l'information dissimulée
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vice du consentement
- Dol
- Dissimulation intentionnelle
- Preuve
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 janv. 2019, n° 17-28.725, inédit, Rev. sociétés 2019. 179, note T. Allain)