L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Prescription Civile
- Nullité
- Clause réputée non écrite
- Distinction
- Prescription
- Action en nullité
- Action en réputé non écrit
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Paris, 19 déc. 2018, n° 16/25325)