Vers un principe de cumul des sanctions légales et contractuelles de l'inexécution du contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Inexécution
- Sanctions contractuelles
- Sanctions légales
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 14 févr. 2019, n° 17-31.665, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 381 ; RDI 2019. 280, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire)