L'abus de droit par abstention : vers un devoir d'exercer son droit
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Société
- Exécution
- Abus de droit
- Abstention
- Droit d'agrément
- Cession de droits sociaux
- Agrément
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 févr. 2019, n° 17-20.112, inédit, D. 2019. 568, note A. Tadros ; Rev. sociétés 2019. 326, note I. Beyneix)