Existe-t-il un numerus clausus des vices du consentement ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Contrat
- Nullité
- Vice du consentement
- Exigence
type de document
ARTrésumé
(Soc. 23 janv. 2019, n° 17-21.550, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 204 ; ibid. 963, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2019. 268, obs. J. Mouly ; Amiens, 11 déc. 2018, n° 17/00571)