Un point sur le devoir de loyauté : existence, contenu et rayonnement
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Bonne foi
- Devoir de loyauté
- Etendue
type de document
ARTrésumé
(Com. 14 nov. 2018, n° 17-19.851, inédit ; AJ Contrat 2019. 92, obs. S. Regnault ; Com. 28 nov. 2018, n° 17-18.619, inédit, JA 2019, n° 592, p. 9, obs. X. Delpech ; Com. 14 nov. 2018, n° 17-16.153)