Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire
auteurs
mots-clés
- Société en General
- Associé
- Exclusion
- Clause d'exclusion
- Perte de la qualité d'associé
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-28.504 (FS-D), A. c/ Sté PricewaterhouseCoopers Audit