De la preuve de l'étendue de l'obligation contractuelle
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Etendue
- Preuve
- Charge de la preuve
- Contrat d'architecte
- Etendue de la mission
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-21.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1753 ; RDI 2018. 550, obs. B. Boubli)