La conversion en présomption simple d'une présomption irréfragable établie par une clause de preuve
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Clause de preuve
- Validité
- Présomption irréfragable
- Conversion par réduction
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 déc. 2017, n° 16-19.615, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 327, note G. Lardeux ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2018. 37, obs. T. Douville)