Des rapports à naître entre la compliance et la prescription
auteurs
mots-clés
- PRESCRIPTION
- Régime
- Point de départ
- Impossibilité d'agir
- Article L 133-6 du code de commerce
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 sept. 2017, n° 16-12.942, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1908 ; RTD com. 2017. 984, obs. B. Bouloc)