Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Cession de bail
- Garantie du cédant
- Redressement et liquidation judiciaires
- Solidarité passive
- Cession de contrat
- Bail commercial
- Liquidation judiciaire
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365)