Le droit de la consommation peut-il être un droit commun ?
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- Droit de la consommation
- Application
- Droit commun
- Droit spécial
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 26 oct. 2017, n° 16-13.591, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2204 ; RDI 2018. 37, obs. J.-P. Tricoire et O. Tournafond ; Com. 18 oct. 2017, n° 16-10.271, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 47, note H. Barbier ; Rev. sociétés 2018. 114, note F. Martin Laprade ; Aix-en-Provence, 20 juill. 2017, n° 15/08100)