Point de départ de la prescription et renouvellement des contrats
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Renouvellement
- Transmission et continuation
- Renouvellement du contrat
- Prescription
- Point de départ
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-23.590, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1832 ; AJDI 2017. 775, obs. M.-P. Dumont-Lefrand)