De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » par le débiteur défaillant !
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Clause résolutoire
- Clause résolutoire de plein droit
- Invocation par le débiteur défaillant
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 27 avr. 2017, n° 16-13.625, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1595, note M. Tirel ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2017. 291, obs. J. Monéger ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.065, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1831, et les obs.)
