Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- SOCIETE
- Nullité
- Etendue
- Nullité subséquente
- Acte juridique support d'un autre acte
- Dirigeant social
- Démission
- Irrévocabilité
- Information de la société
type de document
ARTrésumé
(Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, inédit, RTD com. 2017. 640, obs. A. Lecourt)