L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Confirmation
- Conscience du vice
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000)