Que doit-on entendre par « information » lors de l'application du devoir général d'information et de la sanction du dol par dissimulation intentionnelle ?
auteurs
mots-clés
- PRET
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Contrat de prêt de titres
- Pourparlers
- Validité du contrat
- Bonne foi
- Formation et exécution du contrat
- Devoir d'information
- Dol
type de document
ARTrésumé
(Com. 24 mai 2016, n° 14-25.921, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1196 ; RTD com. 2016. 539, obs. B. Bouloc)