Le secret professionnel rattrapé par le droit à la preuve ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Preuve
- Secret professionnel
- Secret bancaire
- Opposabilité
- Limites
- Droit à la preuve
type de document
ARTrésumé
(CJUE 16 juill. 2015, aff. C-580/13, Coty Germany GmbH, D. 2015. 2168, note C. Kleiner ; ibid. 2016. 396, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; AJ pénal 2015. 544, note J. Lasserre Capdeville)