L'anticipation juridique et la cession de créance
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Transmission
- Cession
- Anticipation juridique
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 nov. 2015, n° 14-14.373, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2316 ; Paris, 22 sept. 2015, ch. 5-8, n° 14/16486, B. c/ SA Octo finances)