Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Elément essentiel à la formation du contrat
- Nullité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ibid. 2478, note N. Dissaux)