La résiliation peut-elle être justifiée par une faute commise avant la conclusion du contrat ? Ou encore par une faute révélée après cette résiliation ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Manquement grave
- Antériorité du manquement
type de document
ARTrésumé
(Paris, 26 nov. 2015, n° 14/12489 ; Com. 24 nov. 2015, n° 14-17.747, inédit)