L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Pacte de préférence
- Interprétation
- Interprétation stricte
type de document
ARTrésumé
(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G)