Société : quand la logique du contrat l'emporte sur celle de l'institution
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Société
- Statuts
type de document
ARTrésumé
(Com. 30 juin 2015, n° 14-17.649, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1488 ; Com. 12 mai 2015, n° 14-13.744, inédit)