L'influence des normes non contraignantes sur le contrat : le droit souple peut-il être rétroactif ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Droit souple
- Condition résolutoire
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-19.740, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1373)