Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?
auteurs
mots-clés
- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
- Droit d'auteur et droits voisins
- Contrefaçon et parasitisme
- Documents contractuels et procéduraux
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 févr. 2015, n° 13-24.399, inédit ; Rennes, 14 oct. 2014, n° 14/04235, Juris-Data n° 2014-032351)