Mauvaise exécution du contrat et perte de chance oui mais quelle chance ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Mauvaise exécution
- Réparation du préjudice
- Perte de chance
type de document
ARTrésumé
(Com. 30 juin 2015, n° 14-11.607 ; Paris, ch. 1, pôle 1, 31 mars 2015, n° 14/05436)