Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Droit de préemption
- Etendue
- Locataire
- Vente de la totalité de l'immeuble
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1178, obs. N. Damas)