La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Compensation
- Créance connexe
- Surfacturation
- Procédures collectives
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 janv. 2015, n° 13-18.656, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 318)