Les conditions et termes implicites : souvent invoqués, rarement retenus !
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation
- Modalités de l'obligation
- Condition et terme
- Condition et terme tacites
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 mars 2015, n° 13-10.002, inédit ; Aix-en-Provence, 15 janv. 2015, 8e ch. C, n° 12/16516, B. c/ SA BNP Paribas)