La traque judiciaire des abus de prérogatives unilatérales, jusqu'aux plus dissimulés
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Objet
- Prix
- Indétermination du prix
- Droit d'agrément
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ARTrésumé
(Com. 23 sept. 2014, n° 13-18.938 ; Com. 21 oct. 2014, n° 13-12.452, inédit ; Com. 4 nov. 2014, n° 11-14.026, D. 2015. 183, note J. Ghestin ; AJCA 2015. 78, obs. S. Bros)